CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
5.2 Indisponibilité d’un Produit / Refus d’une Commande
5.4 Livraison et frais de port
8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
12. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le présent site yog-in.net (ci-après, le « Site ») est édité par la société YOG-IN EURL, Société unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 1.000 Euros, immatriculée au RC Paris sous le N° 500 004 684, dont le siège social est sis 18 rue Buzelin, 75018, Paris (France).
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles YOG-IN permet aux utilisateurs du Site et potentiels acheteurs (ci-après, les « Utilisateurs ») d’accéder au Site et de le parcourir et met à la disposition des Utilisateurs des services leur permettant d’acheter en ligne les produits proposés sur le Site (ci-après, les « Produits »).
Il est recommandé à tous les Utilisateurs, avant d’utiliser le Site, de lire attentivement l’ensemble des Conditions Générales de Vente et de s’assurer qu’ils les comprennent, car elles contiennent leurs droits et obligations et règlent toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande via le Site (ci-après, « Commande »).
Les Utilisateurs seront invités à accepter les Conditions Générales de Vente au moment où ils navigueront sur le Site et, en particulier, au moment de créer un compte, indépendamment de la réalisation ou non d’une transaction sur le Site. Si un Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il ne pourra accéder à aucun Produit, ni s’enregistrer, ni passer aucune Commande sur le Site.
YOG-IN se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit créer un compte à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe.
À cette occasion, l’Utilisateur doit fournir un certain nombre d’informations, et notamment :
- son nom, son prénom;
- son adresse email personnelle, ainsi que l’adresse postale;
- son numéro de téléphone mobile.
L’adresse e-mail renseignée lors de la création du compte et le mot de passe ne doivent en aucun cas être communiquées par l’Utilisateur à un tiers ni utilisées par un tiers.
Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’Utilisateur via l’adresse email renseignée.
L’ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d’achat sur le Site.
L’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.
L’Utilisateur s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fictives et/ou erronées.
L’Utilisateur s’engage également à informer YOG-IN de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu’il en a connaissance. L’Utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager YOG-IN en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au Site des informations du compte de l’Utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation du Site et déclare que les données fournies à l’occasion de son inscription sont parfaitement renseignées et exactes.
YOG-IN déclare que les données relatives aux Utilisateurs, qu’elle aura obtenu dans le cadre de l’utilisation du Site et, en général, dans le cadre des rapports commerciaux avec les Utilisateurs, seront traitées conformément à la loi applicable. Pour toute information concernant le traitement de ses données, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de YOG-IN.
YOG-IN garantit que les Produits qu’elle propose sont conformes à toutes les lois, réglementations et normes en vigueur.
Les photographies et les textes illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de YOG-IN ne saurait être engagée de ce chef.
Les Produits proposés à la vente par YOG-IN sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
L’Utilisateur doit suivre toutes les recommandations qui lui sont faites par YOG-IN concernant le maintien en bon état des Produits. YOG-IN décline toute responsabilité en cas de dommage subi par des Produits qu’elle a fournis, résultant du non-respect de ces recommandations par l’Utilisateur.
Les prix de tous les Produits proposés à la vente sur le Site s’entendent toutes taxes comprises. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l’Utilisateur avant validation définitive de sa commande.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles sauf erreur manifeste de typographie ou d’omission.
YOG-IN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
L’Utilisateur désireux d’acquérir un Produit clique sur l’onglet « Ajouter au panier » qui figure sur la fiche Produit sélectionnée. L’Utilisateur peut ainsi ajouter plusieurs Produits dans son panier.
Il est important de noter que les Produits sont uniquement livrés vers les destinations expressément indiquées à l’article 5.4 ci-dessous.
La Commande constitue une proposition de la part de l’Utilisateur de conclure un contrat avec YOG-IN, cette dernière étant totalement libre d’accepter ou de décliner cette proposition.
- après avoir suivi une série de consignes simples sur le Site, l’Utilisateur passe Commande d’un Produit en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande » à l’issue du processus d’achat. En finalisant la Commande, l’Utilisateur s’engage à acheter le Produit et à payer le Prix et les frais de port.
- l’Utilisateur voit ensuite apparaître sur l’écran un accusé de réception de sa Commande. YOG-IN enverra également à l’Utilisateur un email confirmant que le Produit a été commandé ainsi que le montant total de la commande. Il ne s’agit en aucun cas d’une acceptation de la commande de l’Utilisateur par YOG-IN.
- Avant le paiement, l’Utilisateur prendra connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ce dont il attestera en cochant la case prévue à cet effet.
- Dès que l’Utilisateur valide son paiement, la Commande est enregistrée et devient irrévocable.
- YOG-IN accepte la Commande de l’Utilisateur. L’acceptation est immédiatement notifiée à l’Utilisateur, puis YOG-IN expédie le Produit à l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit fournir un certain nombre de renseignements indispensables à la réalisation de la transaction :
- son nom et son prénom et, le cas échéant, le nom et le prénom de la personne à livrer si ceux-ci sont différents ;
- l’adresse de livraison, qui doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison des Commandes.
Une vérification peut être réalisée par YOG-IN auprès de l’Utilisateur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal, afin de valider la commande.
En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Utilisateur en sera informé au plus vite.
YOG-IN pourra lui proposer, au choix de l’Utilisateur : (i) un ou plusieurs Produits de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalents ; ou (ii) l’annulation de la Commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu).
YOG-IN se réserve le droit de refuser toute Commande.
Le paiement du prix et des frais de port par l’Utilisateur s’effectue par l’intermédiaire d’un des systèmes sécurisés de paiement proposés par YOG-IN, par carte bancaire ou via le système PayPal. Pour bénéficier du système de paiement PayPal, l’Utilisateur doit disposer d’un compte PayPal ; l’Utilisateur sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de PayPal consultables sur le site Internet de PayPal.
YOG-IN notifie la réception et l’encaissement des sommes versées par l’Utilisateur à ce dernier, par courrier électronique. Cet email ou tout justificatif de paiement envoyé à l’Utilisateur ne constitue pas une acceptation de la Commande de l’Utilisateur.
Les Produits commandés par l’Utilisateur seront livrés uniquement en France Métropolitaine.
YOG-IN fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit préparée et remise au transporteur dans un délai moyen d’un (1) à cinq (5) jours ouvrables à compter du payement du prix.
En fonction du pays de livraison, le délai de livraison sera de deux (2) à huit (8) jours ; cependant, YOG-IN décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des Produits ou de grève.
En particulier, les délais de livraison dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des Commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la Commande passée.
Les frais de port correspondent à une participation de l’Utilisateur aux dépenses exposées par YOG-IN pour l’expédition du Produit. Ils sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur et/ou au poids des Produits commandés, et sont communiqués à l’Utilisateur au moment de la passation de sa Commande.
La livraison est offerte à Paris intramuros.
En dehors de Paris intra-muros, la livraison est payante. En fonction du pays de destination, YOG-IN offre plusieurs modes de livraison, au choix de l’Utilisateur.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la Commande ; l’Utilisateur devra veiller à son exactitude.
Les Produits demeurent la propriété de YOG-IN jusqu’au complet encaissement du Prix de la Commande par YOG-IN auprès de l’Utilisateur, en principal et accessoires (taxes, frais de traitement et frais de port compris).
Lorsqu’un Utilisateur ayant le statut de particulier et se trouvant dans l’Espace Économique Européen achète un Produit, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du jour de réception du/des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir un quelconque motif. L’Utilisateur pourra exercer son droit de rétractation avant même la réception du Produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours susvisé, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura versées, c’est-à-dire le prix et les frais de port (les frais de retour du Produit restant toutefois à sa charge), dans un délai de quatorze (14) jours à compter :
- de la réception par YOG-IN de la notification de rétractation envoyée par l’Utilisateur lorsque le droit de rétractation a été exercé avant l’expédition des Produits à l’Utilisateur,
- de la restitution des Produits à YOG-IN, lorsque le droit de rétractation a été exercé après l’expédition des Produits à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à YOG-IN aux adresses de contact mentionnées sur le Site.
Cependant, le Produit devra avoir été retourné à YOG-IN par l’Utilisateur, à ses propres frais et risques, avec son emballage initial en parfait état de conservation et de revente. A défaut, le remboursement lié à la reprise du Produit n’aura pas lieu.
YOG-IN attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’il doit prendre particulièrement soin des Produits. YOG-IN n’accepterait aucun retour de Produits ayant été portés ou utilisés, sauf si cette utilisation s’avérait raisonnablement nécessaire pour vérifier l’état du Produit. Tous les Produits doivent être retournés complets (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires). Tout Produit retourné dans un état pour lequel le coût de réparation ou de nettoyage serait trop important par rapport au Prix du Produit ne sera pas remboursé et sera tenu à la disposition de l’Utilisateur à ses risques et périls pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par YOG-IN. L’Utilisateur souhaitant récupérer le Produit doit en faire la demande par courrier en joignant un chèque d’un montant forfaitaire de 20 euros TTC correspondant aux coûts raisonnables de stockage et de manutention incompressibles engagés par YOG-IN (coûts afférents à la réexpédition du Produit à l’Utilisateur) et YOG-IN procédera à la réexpédition à l’Utilisateur du Produit non remboursable, dès réception et encaissement dudit montant. Passé ce délai, les Produits qui n’auraient pas été réclamés seront détruits.
Dans le cas particulier où le consommateur exerce son droit de rétractation sur une partie seulement des Produits achetés, les frais de port initiaux seront remboursés au prorata des articles renvoyés s’ils dépendent du nombre d’articles commandés, et ne seront pas remboursés s’ils font l’objet d’un tarif forfaitaire quel que soit le nombre d’articles commandés. D’après l’article L 121-21-4 du Code de la Consommation, en cas de rétractation du consommateur, le professionnel n’a pas à rembourser les frais supplémentaires si l’acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard qu’il lui avait proposé.
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
YOG-IN a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus d’achat et livraison ou des services postérieurs, une simple obligation de moyen. La responsabilité de YOG-IN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
YOG-IN ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’un cheval de Troie, ou de tout autre logiciel malveillant ou forme de routine de programmation conçue pour endommager une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci. L’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique.
Le fait pour YOG-IN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à YOG-IN. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite et sera considérée comme une contrefaçon des droits de YOG-IN.
YOG-IN ne prend aucun engagement concernant la disponibilité ou l’accessibilité du Site et ne garantit pas que l’accès au Site par l’Utilisateur, le contenu qui y figure ou les services qu’il propose seront fournis sans interruption, dans les délais prévus ou exempts d’erreurs.
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre YOG-IN et l’Utilisateur sont soumises à la loi française. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales de Vente.
Tout conflit qui viendrait à naître entre YOG-IN et l’Utilisateur, y compris tout litige relatif à des droits ou des obligations non contractuelles, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
YOG-IN s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Les termes du présent article 12 ne sauraient avoir pour effet de priver les consommateurs du droit d’engager une action en justice, ou de s’en défendre, dans leur propre juridiction.
En outre, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur peut s’adresser à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Avant de saisir ledit service de médiation, l’Utilisateur doit impérativement avoir contacté le service clientèle de YOG-IN par courriel à l’adresse suivante : info@yog-in.net, pour tenter de solutionner le litige.